Article L522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.