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Article L522-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L522-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte.