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Article L522-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L522-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.

Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.