Articles

Article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions de l'article L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 312-6, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.