Article L522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement des juridictions d'instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.