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Article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
29/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
29/05/2009
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.