Article L522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.