Article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ;
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
" premier président de la cour d'appel " ;
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ;
5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".