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Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le livre Ier du présent code est applicable à Mayotte.