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Article L513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
22/12/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
22/12/2007
(Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'empêchement, quelle qu'en soit la cause, le procureur de la République est remplacé par l'un de ses suppléants.