Article L513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.