Articles

Article L513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)


Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un président, magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 512-2.