Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 91-899 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES HUILES D'OLIVE ET LES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVES.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 91-899 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES HUILES D'OLIVE ET LES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVES.)
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-5 du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.