Article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision sont fixées par le code de procédure pénale.