Article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.