Article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.