Article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général désigné par le procureur général.