Article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'empêchement de l'un des membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.