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Article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.