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Article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.

La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.

Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.