Article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.