Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (DECRET 91-898 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (DECRET 91-898 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION.)
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.