Article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par le code de la sécurité sociale.