Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 91-898 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 91-898 DU 06-09-1991 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.