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Article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.