Article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.