Article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.