Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.