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Article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.