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Article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2015
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2015
(Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.