Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La cour d'appel connaît :
1° En ce qui concerne le stage des avoués, des recours contre les décisions de la chambre de la compagnie des avoués ;
2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;
3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.