Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.