Article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.