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Article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.