Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/07/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/07/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d'État.