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Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/07/2017
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
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(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.