Article L223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.