Article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.