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Article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
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(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance statue à juge unique.