Article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution conformément à l'article L. 145-5 du code du travail.