Article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.