Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance connaît des demandes visées à l'article L. 221-4.