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Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
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(Code de l'organisation judiciaire)
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.