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Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2010
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2010
(Code de l'organisation judiciaire)
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles.