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Article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.