Article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.