Article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.