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Article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2006
(Code de l'organisation judiciaire)
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.