Article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance.
Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.