Article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.