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Article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
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(Code de l'organisation judiciaire)
La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.